Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 2 janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2017 au 10 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2018 au 2 janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 5 (Ab)