Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.
Carte de l'article 28 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.