Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 1er février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2017-105 du 27 janvier 2017
RattachementChapitre II : Organisation
Titre IV : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chapitre II : Organisation
IdentifiantLEGIARTI000033959776
Texte parentLEGITEXT000033959701
Référencearticle 28 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (version du 1er février 2017)Légifrance →
1. Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires de catégorie A et assimilés, à l'exclusion de ceux exerçant les fonctions de référent déontologue. Ils présentent les dossiers soumis à la délibération de la commission et participent au délibéré avec voix consultative.
2. Deux rapporteurs généraux adjoints peuvent être désignés.
3. Le rapporteur général, les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
4. Le président de la commission peut donner délégation au rapporteur général aux fins de signer les avis mentionnés aux cinquième et sixième alinéas du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Cette délégation est publiée au Journal officiel de la République française.
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