Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2024.
Carte de l'article 29 du Décret n°2017-181 du 13 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.