1. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait à l'épreuve d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 25, régis par les dispositions statutaires applicables à ces corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Décret n°2017-181 du 13 février 2017 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-181 du 13 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034037507
Texte parentLEGITEXT000034037446
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