Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 29 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice (en vigueur)