Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 29 décembre 2018)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
2. Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
3. II.- (Abrogé)
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. Code de procédure pénale
6. Annexe article A43-6
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