Article 4

Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 février 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2017 au 3 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 mars 2026 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » (en vigueur)