Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 février 2017 (version du 3 avril 2026)Légifrance →
1. Les données contenues dans les formulaires de déclaration des effets ou événements indésirables et les données relatives à l'identification des déclarants sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement et leur transmission aux professionnels chargés de leur évaluation ou de leur traitement.
2. Les données relatives aux utilisateurs mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pendant la durée d'activité de leur espace personnel.
3. Les traces fonctionnelles relatives aux actions réalisées sur les formulaires sont conservées pendant une durée de dix ans correspondant à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale.
4. Les traces techniques relatives aux actions réalisées sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ne sont pas conservées plus de six mois.
Aller plus loin
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