Article 12

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mai 1980 au 21 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 80-313 1980-04-23 JORF 6 mai 1980 rectificatif JONC 7 juin 1980
• Rédaction du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 - art. 45 () JORF 21 décembre 1984
• Rédaction du 3 avril 1997 au 16 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 4