Article 13

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mai 1984 au 16 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 4