Article 15

Article en vigueur depuis le 6 mai 1984.

Carte de l'article 15 du Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mai 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 80-313 1980-04-23 JORF 6 mai 1980 rectificatif JORF 7 juin 1984