Décret du 25 mars 1924 · Article

Article 11

Article périmé, en vigueur du 30 mars 1924 au 1er août 1962.

Carte de l'article 11 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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