Article 24

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

Carte de l'article 24 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 1969 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Décret 69-475 1969-05-14 art. 1 JORF 29 mai 1969
• Rédaction depuis le 27 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993