Article 25

Article en vigueur depuis le 29 mai 1969.

Carte de l'article 25 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mai 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 69-475 1969-05-14 art. 2 JORF 29 mai 1969