Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1977.

Carte de l'article 3 du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 septembre 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 55-952 1955-07-16 art. 1, art. 4 JORF 19 juillet 1955; Décret 77-1026 1977-09-07 art. 1 JORF 14 septembre 1977