Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 3 avril 1997.

Carte de l'article 3 bis du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1984 au 3 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 55-952 1955-07-16 art. 2, art. 4 JORF 19 juillet 1955
• Rédaction depuis le 3 avril 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997