Article 3 ter

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1955 au 21 décembre 1984.

Carte de l'article 3 ter du Décret du 25 mars 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 1955 au 21 décembre 1984 (abrogé) — issue de : Décret 55-952 1955-07-16 art. 2, art. 4 JORF 19 juillet 1955