Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2017 au 11 octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1036 du 8 octobre 2019 - art. 2