1. Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2019.
TexteDécret n°2017-412 du 27 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000039202008
Texte parentLEGITEXT000034299628
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