Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2017 au 1er avril 2020.

Carte de l'article 36 du Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 36 (VT)
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