Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 9 du Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2017 au 1er avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 8