Article 3

Article en vigueur depuis le 16 août 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2008 au 1er septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 16 août 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-883 du 20 juillet 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 16 août 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 18