Article 7

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article 7 du Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 avril 2017 au 30 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 2021 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1126 du 27 août 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1288 du 26 décembre 2023 - art. 1