Article 7

Article en vigueur depuis le 2 juin 2017.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 20 avril 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 avril 2016 au 2 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 2017 au 2 juin 2017 (modifiée) — issue de : Arrêté du 28 mars 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 2 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 mai 2017 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels (en vigueur)