Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 7 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier (en vigueur)