Arrêté du 7 avril 2017 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 avril 2017

IdentifiantLEGIARTI000034403032

Texte parentLEGITEXT000034403014

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 avril 2017 (version du 10 avril 2017)Légifrance →

1. Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.

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