Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2023.

Carte de l'article 3 du Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 13 septembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-867 du 11 septembre 2023 - art. 1