Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2017 au 1er mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-180 du 27 février 2020 - art. 2