Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 24 avril 2017.

Carte de l'article 30 du Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction depuis le 24 avril 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (23)

Arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère chargé de l'agriculture (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 12 mai 2003 relatif au concours externe sur titres de recrutement d' inspecteurs de santé publique vétérinaire ouvert aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d' inspecteurs de santé publique vétérinaire servant en position d'activité (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d' inspecteurs de santé publique vétérinaire servant en position d'activité (en vigueur)
Arrêté du 19 novembre 2008 portant application aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'assemblée plénière des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et à la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs de santé publique vétérinaire (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche (en vigueur)
Arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (abrogé)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture (en vigueur)
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture (en vigueur)
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 7 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application aux agents du ministère en charge de l'agriculture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2018 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (en vigueur)