Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.

Carte de l'article 3 du Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2016 au 27 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2017 au 6 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 6 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 - art. 5