1. Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.
TexteDécret n°2016-1056 du 3 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000036878898
Texte parentLEGITEXT000034487711
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