Article 5

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

Carte de l'article 5 du Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 août 2016 au 5 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2016 au 27 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1656 du 2 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction du 27 avril 2017 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 6