1. I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité.
2. II. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à :
3. 1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4. 2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
5. III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
6. 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ;
7. 2° A l'article 1er :
8. a) Le 1° est ainsi rédigé :
9. " 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction territoriale de la police nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; " ;
10. b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ;
11. c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ", notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. "
12. IV. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, la référence à la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale est remplacée par la référence à la direction territoriale de la police nationale.