Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 7; LOI n°2017-1841 du 30 décembre 2017 - art. 9