Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteOrdonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036404120
Texte parentLEGITEXT000034504567
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.

2. Les dispositions relatives au régime indemnitaire dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.

3. Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018.

4. Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2020.

5. Le premier alinéa des articles L. 4312-14 et L. 4321-18-5 du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

6. Les articles L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4321-15, L. 4321-17, L. 4322-8, L. 4322-10, L. 4322-12 et L. 4322-12-1 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.

7. II. - Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036404120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.