Décret n°2017-641 du 26 avril 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2017 au 9 août 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-641 du 26 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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