Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2017-668 du 27 avril 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 avril 2017 au 24 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 2020 au 11 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-38 du 21 janvier 2020 - art. 2
• Rédaction du 11 septembre 2021 au 16 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction du 16 septembre 2023 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-874 du 13 septembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-432 du 2 juin 2026 - art. 1