Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

Carte de l'article 19 du Décret n° 76-832 du 24 août 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 1993 au 30 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°93-1014 du 17 août 1993 - art. 2 () JORF 25 août 1993
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 1er août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20