Article 22

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2003 au 29 août 2007.

Carte de l'article 22 du Décret n° 76-832 du 24 août 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1976 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 29 août 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 30 décembre 2003