Article 6

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n° 76-832 du 24 août 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1976 au 30 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2003 au 30 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 30 décembre 2003
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-655 du 27 avril 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 8 (V)