Référencearticle 6 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 (version du 30 avril 2017)Légifrance →
1. Les recettes des établissements comprennent notamment :
2. 1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d'examen ainsi que, le cas échéant, de droits d'internat et de demi-pension, le produit escompté de ces recettes devant figurer sur un état détaillé et séparé qui est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères conjointement avec le budget de l'établissement ;
3. 2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
4. 3° Les produits des dons et legs, les recettes diverses, revenus accidentels, remboursements de trop-perçus ;
5. 4° Les subventions du ministre des affaires étrangères ;
6. 5° Les subventions accordées par les autorités locales ou des organismes privés.
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