Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2017-693 du 3 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 2017 au 15 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1144 du 12 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1592 du 16 décembre 2020 - art. 3