Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Carte de l'article 9 du Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 avril 2024 au 1er décembre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 - art. 49