Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 13 du DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2015 au 1er novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1077 du 12 novembre 2025 - art. 1