Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2024.
Carte de l'article 11-1 du Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 1er décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1121 du 29 novembre 2023 - art. 1