RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réserves citoyennes de la police nationale, de défense et de sécurité, de l'éducation nationale et de réinsertion
IdentifiantLEGIARTI000048494753
Texte parentLEGITEXT000034700118
Référencearticle 11-1 du décret n°2017-930 du 9 mai 2017 (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Pour la réserve citoyenne de réinsertion, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 de la loi du 27 janvier 2017 précitée est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
2. Les articles 2 à 6 du présent décret ne sont pas applicables à la réserve citoyenne de réinsertion.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022. Celui-ci prévoit que les dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
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