Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 20 du Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2019 au 10 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 32 (V); Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30