Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 17