Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036439792

Texte parentLEGITEXT000034735591

Référencearticle 13 du décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.

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